🐩 Déclaration D Intention De Grève 1Er Degré Cette idée remarquable faut tout juste à propos

Articles similaires Déclaration intentions de grève 1er degré Modalité du droit de Grève dans le 1er degré Rechercher Agenda Aucune date à retenir Voir les dates précédentes En Bref Aucun article récent Accéder à votre espace privé Accueil > 1ER DEGRE > DROIT DE GREVE jeudi 7 mai 2020 Afin de permettre aux collègues qui exerceraient un droit de retrait et à qui on enjoindrait de reprendre le travail malgré les risques d’exercer leur droit de grève, la CGT Educ’action 69 a déposé un droit de retrait. Pour préserver ses possibilités, il faut adresser cette déclaration d’intention de grève à l’IEN. Pour le mardi 12 mai, au plus tard le jeudi 7 mai minuit titre documents joints info document Word – 31 ko info document Word – ko Se connecter Plan du site RSS Bourse du Travail Art Grafix Travail personnel [CC BY-SA via Wikimedia Commons

Danscette déclaration les enseignantES du 1er degré qui souhaitent reconduire la grève après les vacances de fin d’année notifient tous les jours travaillés des mois de janvier et février. Cela a l’avantage de pouvoir être gréviste dès qu’on le souhaite sans se La cessation du travail doit être totale. Le travailleur ne peut pas cesser partiellement son travail il n'a pas le droit d'exécuter certaines tâches et pas d'autres. La grève perlée » qui consiste à prendre son service mais à ralentir son travail ou à exécuter son travail de manière partielle ou défectueuse, est interdite. La grève du zèle » consiste à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées, ce qui a pour effet de ralentir ou de rendre impossible l'activité. Cette forme de grève est interdite par les juges ce qui est très contestable car si l'application minutieuse des consignes de travail rend impossible l'activité, cela signifie que ce sont les consignes qui sont inopérantes et cela ne devrait en rien constituer une faute de l'agent. La grève tournante » est la cessation concertée de travail à tour de rôle entre les différentes catégories de personnel dans le même service ou différents services dans le même organisme Exemple collecte des ordures ménagères avec une grève des conducteurs le matin, et une grève des ripeurs l'après-midi. Ce type de grève est interdit dans le secteur public ; sauf pour les personnels des communes de 10 000 habitants et moins. Comment puis-je me mettre en grève ? Le préavis Pour que les travailleurs du secteur public puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat. Ce préavis est déposé par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il doit être déposé 5 jours francs c'est un délai qui se compte en jours calendaire, qui commence à courir le lendemain à zéro heure et expire le dernier jour à minuit avant le début de la grève, auprès de l'autorité hiérarchique ou de la direction maire, directeur de l'administration, ministre, président du conseil régional.... Il précise le champ géographique, l'heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève. Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats. Particularités Les personnels des communes de 10 000 habitants et moins ne sont pas concernés par l'obligation de déposer un préavis. Dans les établissements scolaires du 1er degré écoles maternelles et élémentaires, les préavis de grève ne peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, ce qui constitue une atteinte grave au droit de grève. La loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres réguliers de voyageurs aujourd'hui codifiée dans le code des transports a instauré une procédure de prévention des conflits qui a pour effet de rallonger les délais. Une négociation préalable au dépôt du préavis de grève doit être menée par les syndicats et les salariés. Les modalités de cette négociation sont déterminées soit par un accord collectif de branche ou un accord-cadre, ou, s'il n'en existe pas, par un décret. Dans tous les cas, les syndicats doivent faire une demande de négociation immédiate qui doit être déposée au moins huit jours francs en amont avant de pouvoir déposer le préavis de grève de 5 jours. Recensement des grévistes / déclaration préalable de grève / Service minimum » En principe, l'agent ou le salarié n'a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C'est à l'autorité ou à l'employeur concerné d'établir l'absence du travailleur lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d'une liste d'émargement, relevé des pointeuses... Cependant il existe de plus en plus d’exceptions. Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d'assurer un service minimum ». Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne et les agents du service public de l'audiovisuel. Ces limitations constituent des atteintes au droit de grève des fonctionnaires. Dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents indispensables pour assurer un certain niveau de service, sont tenus d'informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant sa participation effective à la grève. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration préalable, les salariés sont passibles de sanction disciplinaire. Les entreprises de transports doivent élaborer un plan de transports pour garantir un certain niveau de service en cas de grève, avec conclusion d'un accord collectif de prévisibilité du service. Ce service garanti conduit à la possibilité de recourir à la réaffectation du personnel disponible c'est-à-dire du personnel non gréviste. Pour les enseignants de l’Education nationale, dans le premier degré maternelle et élémentaire, depuis 2008 et l’instauration du Service Minimum d’Accueil » SMA, obligation est faite pour chaque enseignant de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève. La charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important plus de 25% du nombre des enseignants de l’établissement, elle incombe à la commune. L'heure de début et de fin Le préavis prévoit un jour et une heure de début et de fin communs à tous les travailleurs, mais ces derniers commencent la grève lorsqu'ils le souhaitent, pourvu que la période de grève reste dans la période prévue par le préavis déposé. Les travailleurs ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qu'il prévoit. Exception Dans les entreprises de transport de voyageurs les conducteurs peuvent se mettre en grève à n'importe quel moment dans la période couverte par le préavis mais toujours au début de leur prise de service. Que peut faire un agent durant le droit de grève ? Un agent en grève est un agent qui n'est pas en service, cela lui permet donc d'être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d'information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l'en empêcher. Il lui est cependant interdit d'empêcher le service de fonctionner. Les effets de la grève sur la rémunération Le fait d'être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n'est due qu'après service/travail fait. La déduction concerne la rémunération de base ainsi que toutes les primes. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les indemnités liées au logement. Le mode de décompte de la rémunération dépend du statut du travailleur. Il faut distinguer ici les agents de l'Etat, ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale, et les salariés d'entreprises chargées d'une délégation de service public. Pour les agents de l'État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu. Ainsi, si vous avez été absent pour grève quelques heures ou une journée, 1/30ème du traitement sera retenu. Tous les jours compris dans la durée de la grève sont retenus ainsi, si vous faites grève du lundi au lundi suivant, les journées du samedi et du dimanche vous seront retenues. Cela est valable pour les week-ends, les RTT, les jours fériés etc. Selon la même logique, un agent à temps partiel devant travailler par exemple le lundi et le mardi puis le jeudi et le vendredi mais s'étant déclaré gréviste du lundi au vendredi se verra déduire 5x1/30ème de son traitement. En revanche, si avant que le préavis de grève ne soit déposé, le salarié gréviste avait posé des jours de congés annuels qui tombent pendant la grève, ces jours de congés doivent lui être rémunérés normalement. Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur traitement doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l'agent a fait grève. Enfin, pour les salariés d'entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public, la retenue est semi-forfaitaire lorsque la grève n'excède pas une heure, la retenue est de 1/160ème du salaire mensuel, lorsque la grève dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50ème du salaire mensuel, lorsque la grève va d'une demi-journée à une journée, la retenue est de 1/30ème du salaire mensuel. En principe, les cotisations sociales et retraite au titre des heures de grève ne sont pas versées aux caisses collectrices, ce qui signifie que les heures de grève ne sont pas prises en compte pour les droits à la retraite. Dans tous les cas, la mention grève » ne doit jamais être indiquée sur le bulletin de paie. Une autre mention doit figurer comme service non fait » ou service non rémunéré » pour les agents publics, ou absence non rémunérée » pour les salariés du privé. Ai-je droit au maintien de ma rémunération quand je fais grève ? Pour les agents publics, il n'existe juridiquement aucun texte sur le paiement des jours de grèves, ce dernier étant le résultat des négociations obtenues localement entre l’employeur et les organisations syndicales. Il est bien évident que suivant le rapport de force, l’issue de la négociation sera plus ou moins probante, mais cette question doit quoiqu'il en soit être toujours posée lors des conditions de reprise du travail à l’issue d’un conflit social. Les négociations peuvent également aboutir à un étalement des retenues du traitement ou salaire. D'autre part, les salariés des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public doivent voir leur rémunération salaire, prime, indemnités... entièrement maintenue lorsqu'ils ont fait grève pour obliger l'employeur à respecter ses obligations appliquer la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise etc.. Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ? Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l'exercice normal de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute. La sanction pécuniaire des retenues pour fait de grève est donc la seule conséquence possible de la grève. L'agent ne pourra être sanctionné pour des faits commis pendant un mouvement de grève qu'en cas d'agissement grave, en lien avec le service public exemple injures prononcées à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Pour les salariés des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public, voir fiche sur la protection du droit de grève dans le secteur privé. Quels sont les effets sur l'avancement d'échelon et de grade ? Les périodes de grève sont sans effet sur les droits à l'avancement de grade ou d'échelon. Réquisition La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi. Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d'application. Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal. Il est possible de saisir le juge administratif pour faire cesser en urgence une réquisition illégale. Désignation De manière tout à fait scandaleuse et contraire à la Constitution française, les juges administratifs français ont admis la possibilité d'une désignation. La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d'une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public. Cette possibilité est une création des juges, il n'y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service. Certaines règles ont été néanmoins posées par le juge administratif. Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes. La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés. Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques. Attention, les désignations peuvent faire l'objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que seuls les agents/salariés indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d'urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d'un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d'ordre public. Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires. Il est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale. Déclarationd’intention de grève. du 6 janvier au 7 février 2020. publié le 19 décembre 2019. Modèle de déclaration d’intention de grève pour couvrir la période du 6 janvier au 7 février 2020. Vous pouvez recopier ce modèle et l’envoyer sans les logos à votre IEN, sachant que même une fois envoyé vous pouvez décider des

Modèles de déclaration d’intention de faire grève pour le 1er degré Article publié le 25 janvier 2011 Voici 2 modèles de déclaration d’intention de faire grève d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible. SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax. 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas à faire de déclaration par école. 3° Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret professionnel. 4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. NB pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ». Attention, en vertu de l’arrêt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche... Pour parer à cela, éviter de déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi et le Lundi suivant, mais déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi, puis le mardi ou le jeudi et le lundi suivant.

Modèlede fiche de déclaration d’intention de grève. Fiche à compléter et envoyer à votre IEN. Pour rappel : Vous déclarez une intention de faire grève mais libre à vous de renoncer à cette intention (sans justification, pensez simplement à indiquer que vous avez accompli votre service sur le formulaire qui recense les grévistes

MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 53 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Publié le 30-09-2016 - MAJ Mis à jour il y a 11 ans .

Ladéclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». 48h avant l’entrée en grève comprenant un jour ouvré cela signifie que : - Pour une grève le lundi la déclaration doit se faire le jeudi soir au plus tard.

^{Publié le 03 Janvier 2020 par Déclaration d’intention de grève A envoyer depuis la boîte professionnelle à dsden33-greves Avant le jeudi minuit pour une grève débutant un lundi Avant le samedi minuit pour une grève débutant un mardi Avant le lundi minuit pour une grève débutant un jeudi Avant le mardi minuit pour une grève débutant un vendredi 48 heures avant dont 1 jour ouvré au sens jour de classe Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et sa circulaire d’application n° 2008-111 du 26-8-2008 Quelques éléments sur ces formalités administratives Pour les déclarations d'intentions de grève Pour se mettre en grève Les déclarations d'intention doivent parvenir à la DSDEN 48 heures avant dont 1 jour ouvré à la DSDEN. Cela peut consister en un simple mail à dsden33-greves depuis sa boite professionnelle en mentionnant Je soussigné nom, prénom exerçant à l’école….déclare mon intention de mettre en grève à partir du... à 8h30, conformément au préavis de la FNEC FP FO » Cette formulation permet de laisser toute latitude pour envisager une reconduction éventuelle le lendemain. L'utilisation d'un formulaire n'est pas prévu par la circulaire ministérielle, qui stipule uniquement" la déclaration indique la date et l'heure à laquelle l'intéressé entend se mettre en grève". Cependant, pour les collègues qui préfèreraient utiliser le formulaire de la DSDEN 33, il est téléchargeable en bas de page et sur le site de l'intranet de la DSDEN 33 Les divisions > DIVEL - DIVision des Elèves > DIVEL2 - bureau des actions éducatives > Grèves - Déclaration d'intention de grève. Une déclaration d’intention n’engage pas à faire grève. Ce sont les feuilles d’émargement adressées par le biais des écoles ou sur l’intranet de la DSDEN à l’issue de la grève qui recenseront les grévistes. Pour la communication aux Mairies mise en oeuvre du SMA Ce sont les services de la DSDEN, à la réception des intentions de grève qui préviennent les mairies. Les enseignants comme les directeurs n’ont pas à informer les municipalités des grévistes potentiels. Pour la communication aux familles Les enseignants ne sont pas tenus d’informer les familles à l'avance de leur intention de faire grève. Le SNUDI FO 33 conseille aux équipes enseignantes d’utiliser une formule laconique Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du .....ou le....., nous vous informerons régulièrement par voie d'affichage au portail des classes concernées. » [nbsp FO conseille aux enseignants, en conseil des maitres, de discuter et adopter autant que possible, une position commune pour toute l'école en matière de communication aux familles ou à la mairie. Sans personnel municipal pas de SMA possible ! Comme réaffirmé lors de son XVIIème Congrès, le SNUDI FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application ! Fichiers à télécharger _Formulaire DSDEN 33_ Ko Articles en relation Publié le 13 Mai 2022 par Snudi Fo 33 Publié le 04 Février 2022 par Snudi Fo 33 Publié le 31 Janvier 2022 par Snudi Fo 33 Publié le 11 Octobre 2021 par Snudi Fo 33 Publié le 03 Septembre 2021 par Snudi Fo 33} Fairegrève dans le 1er degré. 1. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles privées sous contrat doit être déposé trois jours avant par les organisations syndicales (article 12) ; 2. Dans le cas où « le préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues, toute personne exerçant des fonctions Mouvement personnels enseignants 1er degré public - 2022 MOUVEMENT 2022 Détachements, mise à disposition MAD, mobilité à l'étranger - Détachement dans les corps des enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues E. N. Détachement autre administration, établissement public, monde associatif Détachement AEFE Mise à Disposition NOUVELLE CALÉDONIE POLYNÉSIE FRANÇAISE Affectation ANDORRE Appel à candidatures pour postes et missions à l'étranger hors AEFE Échanges et actions de formations à l'étranger - R2021/2022 Programme de mobilité - Stages de perfectionnement linguistique - CODOFIL Écoles Européennes Promotions et valorisation des personnels Lignes directrices de gestion Avancement au grade "PE classe exceptionnelle" 2022 Avancement au grade "PE Hors Classe" 2022 informations et circulaires Disponibilité Congé parental Allègement de service Temps partiel Forfait mobilité durable Départ en stage formation CAPPEI Départ en stage formation DDEEAS Affectation sur poste adapté Liste d'aptitude à directeur d'école Compte Personnel de Formation Congé de Formation Professionnelle Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire - 2021/2022 Rupture conventionnelle - Rentrée 2022 Admission à la retraite - Rentrée 2021 Remplacement Remboursement partiel des titres de transport 2020-2021 Formulaire de demande de remboursement Supplément familial de traitement SFT 2020-2021 Congés bonifiés 2022-2023 Congés et autorisations d'absences Cadre départemental Note relative aux congés et aux autorisations d'absences Autorisations d'absences Accident de service ou de trajet, maladie professionnelle Pour toute déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, les formulaires ci-après, sont à utiliser et à transmettre à la DSDEN 24 accompagnés des pièces nécessaires Contact Monsieur GROUSSET ou par mél Concours et certifications CAPPEI CAFIPEMF 2023 CAFIPEMF 2022 CAFIPEMF 2021 CAFIPEMF 2020 Formation initiale et continue Formation initiale Référentiel des compétences professionnelles du métier de professorat et de l'éducation Modalités d'évaluation du stage et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public Formation continue Partenaires de formation Atelier Canopé 24 Mgistère Formateurs Mission des formateurs des premier et second degrés Cnesco Dossiers d'accompagnement IFE Rapports IGEN Notes d'information de la DEPP PIRLS 2016 note de décembre 2017 Service minimum d'accueil SMA Les modalités de la mise en place de l'accueil des élèves en cas de grève L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe à l'État. Lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient donc à l'État de mettre en place un service d'accueil des enfants concernés. La loi du 20 août 2008 institue un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, les jours de grève lorsqu'au moins 25 % des enseignants sont en grève. La commune est responsable de la mise en place de ce service d'accueil et pour ce faire rémunère des personnes qui assurent l'accueil des élèves. Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d'y participer. Cette déclaration est faite auprès de l'Inspectrice d'académie - DASEN Pour permettre aux communes de mettre en place le service d'accueil lorsqu'elles y sont tenues, il appartient à l'Inspectrice d'académie - DASEN de recenser les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %. Les documents utiles Alerte sociale Un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré ne peut désormais être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales qu'à l'issue d'une négociation préalable dont l'organisation incombe à l'État. Ce dispositif doit permettre de réduire la gêne occasionnée aux familles les jours de grève, tout en améliorant le dialogue social. Désormais, tout dépôt d'un préavis de grève doit être précédé d'une négociation entre l'État et les organisations syndicales représentatives du premier degré. Un décret du 1er décembre 2008 vient préciser l'organisation et le déroulement de cette négociation préalable. Ainsi, l'organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit notifier, par écrit à l'autorité administrative compétente, les motifs invoqués. Celle-ci dispose ensuite de trois jours pour réunir les représentants de l'organisation syndicale. Les parties ont huit jours francs pour mener à son terme la négociation. À l'issue de la négociation préalable, un relevé de conclusions est élaboré, puis porté à la connaissance des personnels enseignants du premier degré concernés. Le relevé de conclusions des négociations préalables conduites au niveau départemental fait l'objet d'une publication systématique sur ce site. Liste des zones infra-départementale Liste des zones d'intervention des brigades dédiées aux décharges de... Liste des zones géographiques Concours de recrutement de professeurs des écoles Concours de recrutement des professeurs des écoles CRPE - message à l'attention des candidats Les épreuves écrites du concours de professeur des écoles 2018 externe, second concours internet et troisième voie se dérouleront sur le site du lycée agricole situé avenue Winston Churchill, lieu dit La Peyrouse, COULOUNIEIX-CHAMIERS. Règlement départemental des écoles Cartographie de l'école Constats 1er degré Nombre d'élèves par niveau pour chaque école du département Stages dans les écoles Convention type Construirela grève dans le premier degré. dimanche 1er mars 2020 Suite au 49-3, et afin de pouvoir participer à toutes les initiatives (manifestations, grèves, rassemblements), envoyons tou-te-s notre déclaration d’intention de grève le plus rapidement. Chers syndicats et équipes veuillez trouver ci-joint un modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la ^{La loi Service minimum d’accueil » SMA d’août 2008 impose aux enseignantes du premier degré en charge d’une classe de déclarer leurs intention d’être grévistes au minimum 48h dont un jour ouvré avant le jour de grève. Ce dispositif imposé est une atteinte sans précédent au droit de grève des enseignants du 1er degré. La CGT-Éduc’action condamne l’ensemble des mesures inhérentes au droit d’accueil des élèves dans les écoles. Elle exige une stricte égalité du droit de grève entre tous les enseignants avec l’alignement de ce droit sur celui des personnels du second degré. Ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève, la liste des IEN du 78 et une fiche mode d’emploi du droit de grève dans le premier degré. Le modèle de lettre d’intention de grève Modèle déclaration intention grève doc Modèle déclaration intention grève pdf La liste des IEN du 78 Liste_simple_IEN_868914 Droit de Grève 1er degré mode d’emploi fiche_pratique_droit_de_greve 1} adresse, déclare avoir l’intention de participer au(x) mouvement(s) de grève du (indiquer les dates) , appelés par le syndicat SUD EDUCATION , conformément à l’article L.113-4

Comment se déclarer gréviste ?Chaque employé peut se déclarer importe votre secteur d’activité, vous pouvez vous mettre en grève lorsque vous revenez dans votre lieu de travail, suite à la cette faveur n’est pas valable pour tous les vous faites partie des personnes travaillant dans des professions à service minimum ou à restrictions, votre déclaration doit être effectuée au moins 48 heures à l’ se déclarer gréviste dans le secteur privé ?Se déclarer gréviste dans le secteur privé n’est pas l’employeur doit connaître le jour où débute la doit également être au courant des raisons de l’absence du gréviste à son retour au ne risquez pas de perdre votre emploi si vous n’avez pas averti votre employeur de votre intention de vous mettre en Constitution protège votre droit de grève en toute se déclarer gréviste dans la fonction publique ?Contrairement aux grévistes du secteur privé, ceux de la fonction publique doit faire une déclaration préalable avant de pouvoir dit, l’employé qui souhaite se lancer dans la grève doit se déclarer gréviste dans la profession étape est obligatoire avant l’arrêt du travail. Au moins une organisation syndicale doit se présenter à votre déclaration en tant que gréviste doit contenir les revendications à effectuer, la date, le lieu et la durée de la se déclarer gréviste dans la fonction publique hospitalière ?Pour se déclarer gréviste dans la fonction publique hospitalière, il faut informer son cadre de général, la direction fait passer une liste à compléter pour ceux qui veulent participer à la le souci c’est qu’elle peut arriver après le début de la ce cas, vous devez envoyer un fax pour vous déclarer gréviste à la se déclarer gréviste dans la fonction publique territoriale ?Le fait de se déclarer gréviste dans le secteur public territorial est obligatoire si vous vivez dans une commune comptant plus de 10 000 devez déposer votre déclaration au niveau national ou vers l’organisme déclaration doit contenir le motif de grève, l'endroit où elle va se passer, à partir de quelle heure et sa se déclarer gréviste en travaillant dans l'éducation nationale ?Pour se déclarer gréviste dans l’éducation nationale, vous pouvez vous adresser au recteur ou à l’Inspecteur d' déclaration doit contenir la raison pour laquelle vous voulez grever, le lieu de grève, sa durée et la liste des personnels est le délai de prévenance d'une grève ?Dans tous les secteurs, le délai de prévenance d’une grève est de 5 jours avant son déclaration doit se faire au minimum 2 jours avant son de temps faut-il pour se déclarer gréviste dans le secteur privé ?Il n’y a aucun délai à respecter pour la déclaration en tant que gréviste dans le secteur dit, vous n’aurez pas besoin d’un préavis. L’employeur s’en rendra compte quand vous reviendrez au délai faut-il respecter pour se déclarer gréviste dans la fonction publique ?Vous avez au moins 5 jours francs pour vous déclarer gréviste dans la fonction est le délai de prévenance pour être gréviste dans la fonction publique hospitalière ?En général, vous avez jusqu’à 2 jours avant le début des grèves pour vous déclarer gréviste si vous travaillez dans les dans certains cas, les employeurs acceptent la déclaration des grévistes de dernière ce cas, vous devez avoir une raison valable de votre pouvez également changer d’avis sur la non-participation à la délai de prévenance pour être gréviste dans la fonction publique hospitalière est absolument de temps faut-il respecter pour se déclarer gréviste dans la fonction publique territoriale ?Le délai pour se déclarer gréviste dans le secteur public est de 5 jours avant le commencement de la premier jour est le lendemain de votre dépôt de délai faut-il pour se déclarer gréviste travaillant dans l'éducation nationale ?Au moins 5 jours avant le début des revendications, vous pouvez vous déclarer en grève dans l’éducation délai n’était modifiable sous aucun prétexte avant 2009. Mais de nos jours, les salariés ont plus de liberté sur ce vous avez une raison de devoir faire une grève, vous pouvez choisir librement votre de temps faut-il pour déposer un préavis de grève ?Le préavis de grève est à déposer sous 5 préavis doit juste contenir les informations de base concernant la de grève déposée en retard Pouvez-vous faire une grève ?La réponse à cette question dépend de votre dans la majorité des cas, vous pouvez toujours faire une grève après un dépôt de préavis en faveur peut être accordée aux salariés ayant une raison valable justifiant leur prévenir son employeur en cas de grève ?Oui, vous devez prévenir votre employeur en cas de grève si vous êtes un salarié du secteur pouvez faire un préavis dans des délais bien les employés du secteur privé, vous devez juste mettre au courant votre employeur au début de la doit savoir que vous êtes parti en grève pour qu’il ne puisse pas penser que vous avez raté votre journée de travail sans être sanctionné par votre employeur si vous faites grève ?Non, chaque salarié a la liberté de participer ou non à une grève, et ce quel que soit le secteur dans lequel vous employeur n’est autorisé à sanctionner un employé pour participation à une faut toutefois remplir les conditions de grève établies par la loi ou par la société vous respectez correctement ces règlements, la Constitution vous protège en cas de tentative de sanction de la part de votre employeur par exemple, un licenciement parce que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste.

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déclaration d intention de grève 1er degré